C.R.C.I

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue une procédure d'indemnisation des préjudices éventuellement subis dans le cadre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les établissements de santé.

 

Si vous estimez être victime d'un dommage, vous pouvez présenter une demande d'indemnisation ou de conciliation amiable auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Nord - Pas-de-Calais.

 

Tous renseignements concernant la procédure à suivre peuvent vous être délivrés par la personne responsable des relations avec les usagers (03.27.73.76.70).

 

Site de la commission de conciliation et d'indemnisation : www.oniam.fr

 

Vous pouvez également contacter la commission à l'adresse et aux coordonnées suivantes :

 

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux du Nord - Pas-de-Calais

36, avenue du Général de Gaulle

Tour Galliéni II

93175 BAGNOLET Cedex

Tél. : 01.49.93.89.20

Fax : 01.49.93.89.30