Mesures de protection

Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer la gestion de vos biens, vous devez être représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

Il appartient au médecin constatant que son patient a besoin d'être protégé dans les actions de la vie civile d'en faire la déclaration au Procureur de la République.

Les associations tutélaires ou le gérant de tutelle, sous le contrôle du Juge des Tutelles, le protège dans les actes de la vie civile.

Il existe trois régimes principaux : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Le gérant de tutelle de l'établissement se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tous renseignements. Ce service, rattaché au pôle Financier, se situe pendant la durée des travaux au rez-de-chaussée du bâtiment modulaire. Il est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures  (03.27.73.73.11).