Accès au dossier médical
1. Le cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article L1112-1 du Code de la Santé Publique, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.
2. Qui peut en faire la demande ?
- Le patient
- Les ayants-droit d'un patient décédé
- Pour les mineurs : la (ou les) personne(s) ayant l'autorité parentale
- Le tuteur (majeur sous tutelle)
- Le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accès
A noter en ce qui concerne l'accès accordé aux ayants-droit :
Les ayants-droit d'un patient décédé peuvent, sous des conditions précises, accéder aux informations médicales concernant cette personne :
- Le demandeur doit prouver sa qualité d'ayant-droit (livret de famille, certificat d'hérédité)
- Le patient décédé ne doit pas avoir de son vivant exprimé ou laissé entendre son refus de communication des informations le concernant..
- La démarche des ayant droit doit être guidée exclusivement par l'un des trois motifs suivants :
- Connaître les causes de la mort
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir leurs droits
S'agissant de l'accès au dossier médical d'un mineur :
Le droit d'accès aux informations concernant la santé d'un mineur est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Ce droit est toutefois exercé sous réserve soit de l'opposition du mineur, soit de sa demande que les titulaires de l'autorité parentale n'accèdent aux informations concernant sa santé que par l'intermédiaire d'un médecin.
3. Modalités d'accès au dossier médical
Toute demande d'accès à un dossier doit être formulée par écrit accompagnée d'un justificatif d'identité.
Vous devez adresser votre demande au Directeur du Centre Hospitalier :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
516, Avenue de Paris - B.P. 389
59407 Cambrai cedex
Le traitement des demandes est centralisé par la personne responsable des relations avec les usagers (03.27.73.76.70).
4. Comment avez-vous accès au dossier ?
Vous pouvez accéder aux informations contenues dans le dossier :
Soit directement par :
- Envoi à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception
- Retrait auprès de la Direction des Affaires Juridiques et de la Qualité
- Consultation sur place avec remise éventuelle de copies
Soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez et moyennant :
- Envoi du dossier au cabinet médical par lettre recommandée avec accusé de réception
- Consultation sur place, en présence du demandeur et du médecin intermédiaire désigné, avec remise éventuelle de copies
A défaut de choix, la procédure retenue est l'envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception.
5. Dans quel délai pouvez-vous avoir accès au dossier médical ?
Selon la loi, le dossier doit vous être transmis :
- Dans un délai de huit jours à partir de la réception de la demande complète, si le dossier demandé date de moins de 5 ans.
- Dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande complète, si le dossier demandé date de plus de 5 ans.
L'assistance d'une tierce personne lors de la consultation du dossier peut être recommandée par le médecin. Votre refus de suivre cette recommandation ne fait obstacle à la communication des informations.
Après consultation du dossier, un dispositif d'accompagnement peut par ailleurs vous être proposé en cas de difficultés de compréhension ou d'interprétation des informations transmises.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :