Accès au dossier médical

1. Le cadre juridique

Conformément  aux dispositions de l'article L1112-1 du Code de la Santé Publique, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.

 

2. Qui peut en faire la demande ?

Le patient
Les ayant droit d'un patient décédé
Pour les mineurs, la (ou les) personne(s) ayant l'autorité parentale
Le tuteur (majeur sous tutelle)
Le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accès

A noter en ce qui concerne l'accès accordé aux ayant droit :

Les ayant droit d'un patient décédé peuvent, sous des conditions précises, accéder aux informations médicales concernant cette personne :

- Le demandeur doit prouver sa qualité d'ayant-droit (livret de famille, certificat d'hérédité) 

- Le patient décédé ne doit pas avoir de son vivant exprimé ou laissé entendre son refus de communication des informations le concernant..

- La démarche des ayant droit doit être guidée exclusivement par l'un des trois motifs suivants :

Connaître les causes de la mort
Défendre la mémoire du défunt
Faire valoir leurs droits

A noter en ce qui concerne l'accès au dossier médical d'un mineur :

Le droit d'accès aux informations concernant la santé d'un mineur est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Ce droit est toutefois exercé sous réserve soit de l'opposition du mineur, soit de sa demande que les titulaires de l'autorité parentale n'accèdent aux informations concernant sa santé que par l'intermédiaire d'un médecin.

 

3. Modalités d'accès au dossier médical

Toute demande d'accès à un dossier doit être formulée par écrit accompagnée d'un justificatif d'identité.

Vous devez adresser votre demande au Directeur du Centre Hospitalier :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier

516, Avenue de Paris - B.P. 389

59407 Cambrai cedex

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger le fichier formulaire de demande

Contenu du fichier :

 

Le traitement des demandes est centralisé par la personne responsable des relations avec les usagers (03.27.73.76.70).

 

4. Comment avez-vous accès au dossier ?

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans le dossier :

Soit directement par :

  1. Envoi à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. Retrait auprès de la Direction des Affaires Générales et de la Stratégie
  3. Consultation sur place avec remise éventuelle de copies

 

 

Soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez et moyennant :

  1. Envoi du dossier au cabinet médical par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. Consultation sur place, en présence du demandeur et du médecin intermédiaire désigné, avec remise éventuelle de copies

 

A défaut de choix, la procédure retenue est l'envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception. 

Les frais de reprographie (0.18 € par page A4 noir et blanc), et éventuellemnt d'envoi en recommandé avec accusé de réception, des éléments réclamés du dossier sont à votre charge conformément aux tarifs votés par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier. Ils doivent être réglés auprès de la régie de la Direction des Affaires Générales et de la Stratégie préalablement à la délivrance des éléments du dossier.

 

5. Dans quel délai pouvez-vous avoir accès au dossier médical ?

Selon la loi, le dossier doit vous être transmis :

  • Dans un délai de huit jours à partir de la réception de la demande complète, si le dossier demandé date de moins de 5 ans.
  • Dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande complète, si le dossier demandé date de plus de 5 ans.

 

L'assistance d'une tierce personne lors de la consultation du dossier peut être recommandée par le médecin. Votre refus de suivre cette recommandation ne fait obstacle à la communication des informations.

Après consultation du dossier, un dispositif d'accompagnement peut par ailleurs vous être proposé en cas de difficultés de compréhension ou d'interprétation des informations transmises.