CONDITIONS D'ADMISSION DÉFINITIVE
L’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux stipule :
L’admission définitive dans un institut de formation est subordonnée à la
- Production au plus tard le 1er jour de la rentrée d’un certificat établi par un médecin agrée attestant que l’étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l’exercice de la profession
- Production au plus tard le jour de la 1ère rentrée en stage d’un certificat médical de vaccination conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France.
VACCINATION CONFORME A LA RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du CSP
- Art. 2. − Les élèves ou étudiants mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé sont soumis aux obligations d’immunisation mentionnées à l’article L. 3111-4 du CSP. Au moment de leur inscription dans un établissement d’enseignement et, au plus tard, avant de commencer leurs stages dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, ils apportent la preuve qu’ils satisfont aux obligations d’immunisation mentionnées à l’article L. 3111-4. À défaut, ils ne peuvent effectuer leurs stages.
- Arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l’arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique
- LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
- Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales en vigueur, Ministère des Solidarités et de la Santé.
MÉDECINS AGRÉÉS
Vous pouvez consulter la liste des médecins agrées en cliquant sur le lien ci-dessous :