a - La visite de pré-admission

Votre entrée en institution est précédée d'une visite de pré-admission. A cette occasion :

• vous visitez l'établissement, accompagné(e) d'un membre du personnel ; le projet institutionnel vous est également présenté.
• votre consentement à l'entrée en institution est recueilli mais un délai de réflexion de quelques jours peut vous être accordé
• au cours d'une visite médicale à laquelle vous êtes invité(e) à vous présenter, le médecin de la structure définit le projet médical de prise en charge individuelle qu'il se propose de mettre en place.

b - Le dossier administratif

Votre admission est soumise à la constitution d'un dossier administratif qui comprend les pièces suivantes :

• Livret de famille (pour les célibataires : acte de naissance)
• Carte vitale et attestation mise à jour
• Carte de mutuelle
• Justificatifs annuels des montants des retraites servant à remplir la déclaration d'impôt sur le revenu (Monsieur et Madame pour les couples)
• Dernier avis de paiement des prestations familiales ou n° d'allocataire
• Décision APA (si dossier existant)
• Justificatif de situation d'Ancien Combattant ou de veuve d'Ancien Combattant
• Carte d'invalidité COTOREP
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et photocopie de la déclaration
• Dernier avertissement relatif à la taxe d'habitation et à la taxe foncière
• Deux relevés d'identité bancaire ou postal ou Caisse d'Epargne
• Nom et adresse du notaire
• Justificatif contrat Obsèques éventuellement
• En cas de mise sous tutelle : ordonnance du jugement
• Noms, adresses et n° de téléphone des enfants ou des personnes à prévenir
• Justificatif de domicile du signataire de l'engagement de paiement (facture d'électricité, de gaz, d'au ou de téléphone)

En cas de constitution d'un dossier d'aide sociale, il convient d'ajouter les documents suivants :

• Relevés de comptes courants, livrets et compte d'épargne, obligations, actions...
• Justificatifs des biens fonciers ou immobiliers (bâtiments ou terrains) et des revenus procurés (loyers, rente viagère, fermages... )
• Photocopie des actes notariés (en cas de donation, vente...)
• Attestation sur l'honneur des enfants de non refus de remplir leurs obligations alimentaires sur demande de leur commune
• Attestation sur l'honneur de non détention de livret d'épargne (en cas d'absence de biens mobiliers)
• Attestation de la constitution du dossier d'Aide Sociale.

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui vous accompagnera dans vos démarches, assistera aux entretiens médicaux et vous aidera dans les décisions que vous pourrez être amené(e) à prendre concernant votre santé. Dans ce cas, vous êtes invité(e) à vous rapprocher du cadre de santé de la structure qui vous indiquera la marche à suivre.

C - Les modalités

Celles-ci sont précisées dans le règlement de fonctionnement qui vous sera remis à l'admission.

Les conditions de votre séjour sont négociées avec vous et font l'objet d'un contrat de séjour qui est signé entre l'établissement et vous-même.

La charte de la Personne Agée formalités préalables à l'admission